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Pour une meilleure attribution de l’aide aux œuvres sociales, de l’aide humanitaire à l’étranger et des actions pour la jeunesse



EXPOSÉ DES MOTIFS



Depuis de nombreuses années, la Commission de la cohésion sociale voit le nombre de dossiers de demandes d’attributions de subventions au titre de l’ « aide humanitaire à l’étranger » ainsi que de l’ « aide aux œuvres sociales » croître de façon exponentielle. La situation économique actuelle n’a fait qu’accélérer cet état de fait.

Pour rappel, ces dossiers arrivent auprès du Service de la cohésion sociale, sont ensuite analysés par un groupe de travail regroupant un membre par parti, puis validés par la Commission de la cohésion sociale. La situation actuelle est problématique du fait de l’accroissement du nombre de dossiers à traiter. Les critères parfois trop subjectifs en matière d’attribution débouchent sur une inégalité de traitement manifeste.

La refonte des règlements doit permettre de trouver une réelle ligne de conduite. Ajoutons que, dans certains cas, l’attribution de subventions d’un montant trop faible donne le sentiment que ces aides sont saupoudrées sans discernement. La fixation d’un montant minimal aurait pour vertu de limiter le nombre de dossiers ainsi que d’avoir une meilleure visibilité sur les actions menées par les œuvres financées. De même, l’introduction d’un taux minimal des produits estimés dans le budget que devrait couvrir chaque subvention permettrait de favoriser les associations au poids financier moins important et donnerait à Thônex une place plus significative dans le fonctionnement de l’association subventionnée. D’autres critères pourraient également être étudiés par la Commission.

De plus, les règlements actuels ne prévoient pas de « surveillance » en matière de subventions accordées. Au vu du nombre d’œuvres caritatives financées, il est illusoire de penser qu’il soit possible d’auditionner l’ensemble des ces associations/fondations durant la législature. Nous devons donc trouver un système efficient, évitant toutefois de trop lourdes charges administratives, permettant de nous assurer de la bonne utilisation des montants attribués.

L’inscription dans les règlements d’une préférence pour des œuvres caritatives ayant un ancrage sur la Commune facilitera ce « contrôle ».

Enfin, les « actions pour la jeunesse », en plus de n’avoir aucun règlement d’attribution dédié, semblent dans l’esprit un peu redondantes avec l’ « aide aux œuvres sociales ». Ces deux enveloppes budgétaires devraient à notre sens être fusionnées.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers municipaux, de réserver un bon accueil à cette motion en la renvoyant à la Commission de la cohésion sociale afin qu’elle puisse travailler sur de nouveaux règlements d’attributions et de pouvoir les présenter pour approbation devant le Conseil municipal dans le courant du premier semestre 2017.



MOTION


Le CONSEIL MUNICIPAL de Thônex

considérant:
  • Que le « Règlement d’attribution de l’aide humanitaire à l’étranger » est resté inchangé depuis son approbation par le Conseil municipal en date du 30 septembre 1997 ;
  • Que le « Règlement d’attribution de l’aide aux œuvres sociales » est resté inchangé depuis son approbation par le Conseil municipal en date du 30 septembre 1997 ;
  • L’inexistence d’un règlement d’attribution aux actions pour la jeunesse ;
  • La multiplication des nouvelles demandes de subventions de la part des œuvres caritatives ;
  • L’absence de contrôle de la bonne utilisation des subventions accordées ;
  • L’importance de veiller à une allocation efficace de ces aides.

invite

la Commission de cohésion sociale

  • A proposer au Conseil municipal une refonte du « Règlement d’attribution de l’aide humanitaire à l’étranger » et du « Règlement d’attribution de l’aide aux œuvres sociales » ;
  • A étudier la possibilité d’intégrer les « actions pour la jeunesse » dans l’ « aide aux œuvres sociales » ;
  • A inclure dans son projet de refonte les propositions suivantes :
    • Favoriser les associations ayant un ancrage local et au sein desquelles participent des thônésiens ;
    • Veiller à soutenir des projets en lien avec les objectifs en matière de politique sociale de la Commune ;
    • Introduire une somme minimale de subvention par association ;
    • Introduire un taux minimal des produits de l’association que devront atteindre les subventions octroyées ;
    • Eviter les doublons en termes de projets et de pays soutenus.

La motion est acceptée par 22 voix pour et 2 abstentions.


déposé par Andrew Arpidone (PDC) et Edouard Houmann (PLR)