Mandat d'Etude Parallèle - Etape 2
PRISE DE POSITION PLR/PDC
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Nous devons, à ce point de l’ordre du jour, approuver, ou non, un point, qui par le montant du crédit soumis à notre Conseil peut paraître secondaire mais qui est essentiel pour l’avenir de notre Commune et du futur quartier des Communaux d’Ambilly.
En effet, il nous est proposé ce soir de participer au Mandat d’Etude Parallèle, ou MEP, pour définir la future intégration urbanistique des logements, activités et autres équipements publics de la deuxième étape du Plan Directeur de Quartier, ou PDQ, approuvé en 2008. Cette forme d’étude qui donne mandat à plusieurs groupes d’architectes et d’urbanistes de réfléchir à la forme des pièces urbaines permettra de choisir le meilleur projet et de l’adapter en fonction des idées intéressantes des projets non retenus.
Les autorités thônésiennes doivent impérativement faire partie du groupe d’évaluation des études, car elles pourront ainsi y faire valoir les intérêts des riverains et des futurs habitants.
Néanmoins, les groupes PLR et PDC ont discuté largement de ce point, car il faut tout de même relever deux aspects qui nous interpellent.
Le premier concerne le timing de ce mandat d’étude. En effet, lors des nombreux débats autour de cette table lors de l’élaboration du projet de PDQ, de 2004 à 2008, il y a eu très vite un très large consensus sur la nécessité d’intégration des nouveaux habitants et de conserver une maîtrise des coûts de construction des infrastructures et donc du moyen d’y arriver par la construction en plusieurs étapes des 1250 logements prévus à moyenne échéance.
Or en ouvrant les documents du ce PDQ et en particulier les fiches de mise en œuvres, on constate sur la première page, à la deuxième phrase déjà, dans les objectifs à atteindre, cette phrase « La première étape (à 15 ans) sera évaluée et servira ainsi de phase test pour la suite ».
Mais, Mesdames et Messieurs, la première étape n’est à ce jour pas encore réalisée, pas même encore en construction et pire… pas encore autorisée ! Or, on nous demande aujourd’hui de lancer une étude sur la deuxième étape sans pouvoir prendre en compte l’évaluation, impossible à ce jour, de la première étape qui n’existe tout simplement pas !
Est-ce donc urgent de commencer cette étude actuellement ?
La deuxième étape pourrait au mieux commencer en 2023, soit dans 10 ans. Or même en connaissant les lenteurs des procédures allant jusqu’à l’approbation d’un PLQ, il ne paraît pas impératif de commencer aujourd’hui cette étude. Voir même, on peut se demander s’il ne serait pas « urgent d’attendre » car la législation genevoise sur les PLQ pourrait être modifiée prochainement (suite aux recommandations du groupe de travail cantonal) et remettre en cause les futures conclusions de ce MEP, le contexte législatif de 2023 pouvant diverger de l’actuel. Malheureusement ce MEP a été formellement lancé en juillet dernier et nous ne savons pas s’il est encore possible de le retarder.
Deuxièmement, si nous pouvons reconnaître la volonté de l’actuel Conseil d’Etat de construire des logements pour les enfants de Genève, nous ne pouvons que constater le peu, voir l’absence, d’empressement de l’Etat d’assumer ses décisions et sa signature sur le protocole d’accord approuvé par notre Conseil le 18 juin dernier, en matière de circulation et de mobilité.
En effet, à ce jour, alors qu’aucune autorisation de construire n’est délivrée pour construire le maillon routier et que les principales demandes d’autorisation ne sont même pas déposées pour les mesures d’accompagnement, on apprend le gel des séances de travail DGM-Commune jusqu’à l’année prochaine. Or ces mesures d’accompagnement routier sont indispensables si l’on veut pouvoir encore circuler sur le Nord de Thônex et en particulier assurer une sécurité pour les cyclistes et une vitesse commerciale acceptable pour les transports publics. Ce gel unilatéral de la part du Département de l’Intérieur, de la Mobilité et de l’Environnement n’est pas acceptable et nous devons faire pression.
C’est pourquoi les groupes PLR et PDC, conscients que c’est dans l’intérêt de Thônex de faire partie de ce MEP, accepteront cette délibération sous la condition de l’amendement suivant qu’ils proposent :
- d’ajouter un nouveau point 2, libellé ainsi :
« D’autoriser le Conseil Administratif à libérer les fonds uniquement lorsque l’ensemble des mesures compensatoires prévues au chapitre 11 de l’accord approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 juin 2013 sous DA-13-17 fera l’objet d’une autorisation de construire en force. »
- de renuméroter les décisions 2 et 3, respectivement en 3 et 4
Pour les groupes PLR et PDC : Philippe Calame
Amendement PDC/PLR accepté à l'unanimité de même que la délibération.
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